CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SAAJ – Stéphanie ALLO
Assistante juridique indépendante – Entreprise individuelle
135 Le Pénelo, 44410 Saint-Lyphard, France
SIRET : 84147719300012
E-mail : contact@s2aj.fr
Téléphone : 06 33 54 53 76

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles SAAJ – Stéphanie ALLO propose et réalise des prestations d'assistance et de support au bénéfice exclusif des avocats et cabinets d'avocats.

Les prestations sont réalisées à la demande du client, dans les conditions définies dans le devis accepté par celui-ci.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par SAAJ – Stéphanie ALLO, sauf dispositions particulières expressément prévues dans le devis ou dans tout autre document contractuel accepté par les parties.

L'acceptation du devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Nature des prestations

SAAJ – Stéphanie ALLO réalise des prestations d'assistance et de support destinées aux avocats et cabinets d'avocats, notamment :

rédaction et mise en forme de documents ;
transcription ;
recherches documentaires et juridiques ;
préparation et organisation de dossiers ;
gestion et suivi de dossiers ;
assistance administrative liée à l'activité du cabinet ;
et, plus généralement, toute prestation d'assistance définie dans le devis accepté par le client.

La nature, l'étendue et les modalités de chaque mission sont définies au cas par cas en fonction des besoins du client.

Les prestations réalisées par SAAJ – Stéphanie ALLO constituent des prestations d'assistance et de support aux professionnels du droit.

SAAJ – Stéphanie ALLO n'exerce pas la profession d'avocat, ne fournit pas de consultation juridique aux clients des cabinets et n'assure aucune représentation devant les juridictions.

Les prestations réalisées ne se substituent pas aux missions relevant de la compétence et de la responsabilité professionnelle de l'avocat.

3. Devis et acceptation des prestations

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par SAAJ – Stéphanie ALLO et transmis au client avant le commencement de la mission.

Le devis précise, selon la nature de la prestation, notamment la mission confiée, les modalités de réalisation et les conditions financières applicables.

La prestation ne débute qu'après acceptation du devis par le client.

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans réserve.

L'acceptation du devis peut être effectuée par tout moyen permettant d'en établir la preuve.

Toute demande de prestation complémentaire ou toute modification substantielle de la mission initialement prévue peut faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une nouvelle proposition.

4. Tarifs et modalités de facturation

Les prestations sont facturées selon les conditions tarifaires indiquées dans le devis accepté par le client.

La facturation est réalisée principalement sur la base du temps effectivement consacré à la mission.

Selon la nature et l'étendue de la prestation, un forfait peut également être proposé par SAAJ – Stéphanie ALLO et faire l'objet d'une mention spécifique dans le devis.

Les tarifs applicables à chaque mission sont ceux acceptés par le client dans le devis correspondant.

Aucun tarif particulier ou majoration spécifique n'est appliqué aux demandes présentant un caractère urgent, sauf accord contraire expressément prévu dans le devis.

5. Modalités de réalisation et transmission des documents

Les prestations sont réalisées à distance, sauf accord particulier entre SAAJ – Stéphanie ALLO et le client.

Les documents et informations nécessaires à la réalisation des missions peuvent être transmis notamment :

par courrier électronique ;
par une plateforme de transmission de documents ;
par l'intermédiaire d'un accès sécurisé ou d'un intranet mis à disposition par le cabinet.

Le client s'engage à fournir les documents, informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Lorsque la réalisation d'une prestation dépend de la transmission préalable de documents, informations ou accès par le client, les délais convenus peuvent être adaptés en conséquence.