CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, définissent les relations contractuelles entre SAAJ – Stéphanie ALLO – Entreprise Individuelle immatriculée au RM de Sainte Luce Sur Loire sous le numéro 84147719300012, ci-après dénommé le Prestataire, et le Client.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute demande de prestations décrites ci-après.

Toute commande passée avec SAAJ implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

Article 2 : Nature des prestations

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SAAJ propose des prestations d'assistanat administratif et juridique pour tout professionnel ( TPE, PME, indépendants... ), sur site ou à distance.

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Article 3 : Devis et commande

 

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours, sera réalisé pour toute prestation quel qu’en soit le montant.

La commande ne sera validée et considérée comme définitive que lorsque le devis et les présentes CGV auront été confirmé par la signature du Client, précédée de la mention « bon pour accord ».

SAAJ se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande qui dépasserait le cadre habituel de ses compétences ou qu’elle estimerait illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

Article 4 : Prix

 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

SAAJ se réserve le droit de modifier à tout moment son tarif horaire ou les frais annexes demandés au Client. Dans ce cas, le Client sera averti au moins 1 mois avant l’application de l’augmentation du tarif et pourra stopper les prestations sans aucune pénalité en respectant ce même délai de 1 mois.

 

Article 5 : Modalités de paiement

 

Les factures sont payables à réception par chèque bancaire ou par virement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le Prestataire se réserve la faculté de solliciter un acompte dont le montant sera fixé au moment de l’établissement de la lettre de mission ou du devis.

 

Article 6 : Retard de paiement

 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

·       L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,

·       Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux de 1,5% par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

·       Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle demande du Client.

·       L'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

 

Article 7 : Force majeure

 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

 

Article 8 : Obligations et Confidentialité

 

Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés chez ses clients. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Le Client s’engage à :

·       Fournir au Prestataire du matériel en bon état permettant un travail en toute sécurité

·       Avertir SAAJ de toute modification de sa demande (nature ou horaires des prestations)
 

Article 9 : Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation des prestations ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans cette réalisation.

 

Les données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

·       9-A : Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées, y compris sur le site www.s2aj.fr sont les suivantes : nom, prénom, dénomination sociale, adresse postale, email, téléphone.

·       9-B : Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et la réalisation des prestations.

Ces co-contractants peuvent être : Avocats, Experts-comptables, Services fiscaux, Notaires, RCS, Journal d’Annonces Légales, Assureurs.

·       9-C : Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire : SAAJ – Stéphanie Allo – Entreprise individuelle – 135 Le Pénélo – 44410 SAINT LYPHARD, au sens de la loi informatique et liberté et du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

·       9-D : Limitation du traitement

Les données à caractère personnel sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations sollicitées par le Client.

·       9-E : Durée de conservation des données 

Le Prestataire conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

·       9-F : Sécurité et confidentialité 

Le Prestataire met en œuvre toute mesure en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles. Toutefois, il ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

·       9-G : Droits du Client et des utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le Client et les utilisateurs du site www.s2aj.fr disposent des droits suivants :

-           Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant sur demande adressée par email à contact.s2aj@gmail.com.

-           Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données à caractère personnel les concernant en écrivant au Responsable du traitement ( article 9-C )

-           Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, le Client ou l’utilisateur peut en demander la mise à jour en écrivant au Responsable du traitement ( article 9-C ).

-           Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre Prestataire.

-           Ils peuvent s’opposer au traitement de leur données par le Prestataire

 

Ces droits peuvent ainsi être exercés en adressant une demande écrite, par courrier ou par email, au Responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le Responsable du traitement doit y apporter une réponse dans un délai d’un mois.

Tout refus de la part du Prestataire, de faire droit à la demande du Client ou de l’utilisateur, doit être motivé.

En cas de refus, le Client ou l’utilisateur peut porter une réclamation auprès de la CNIL ( 3 Place de Fontenoy – 75007 PARIS ) ou saisir une autorité judiciaire.

 

 Article 10 : Responsabilité

 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord.

Le Prestataire est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle. SAAJ ne peut en aucune façon être tenue responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel du Client.

 

Article 11 : Litiges

 

Les présentes CGV et les relations entre les parties sont régies par le droit français. Pour tout litige entre les parties, un médiateur peut être contacté. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV sera de la compétence des tribunaux de Saint-Nazaire ( 44 ).